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Définition et pourcentage de la répartition des droits d'auteur et droits voisins (musique)

Au cours d'un précédent article, je vous ai expliqué comment vivre de son projet et signer un contrat avec une structure professionnelle. Vous pouvez consulter cet article en cliquant ici.

Aujourd'hui, nous allons aborder un sujet différent : Les règles de répartitions de droits de propriété intellectuelle et les différents organismes responsables de ces répartitions.

 

Pour commencer, distinguons deux types de droits :

 - Les droits d'auteur : Les droits d'auteur représentent tous les droits de propriété intellectuelle comme les droits d'auteur (texte), les droits de composition (mélodies et fondamentales), les droits d'arrangement (accords et depuis peu orchestration), les droits d'adaptation (traduction, modification du texte) et pour finir les droits d'édition (nous aborderons ce sujet dans un prochain article).
Ces droits sont gérés généralement par la SACEM si vous en êtes sociétaire (inscrit). La SACEM est un organisme de protection et de gestion de droits d'auteur. Il en existe d'autres comme la SACD ou encore la SNAC, ces deux dernières étant beaucoup moins puissantes que la SACEM existant depuis 1847.

- Les droits voisins : Les droits voisins représentent tous les autres droits de propriété intellectuelle n'entrant pas dans la catégorie droit d'auteur. On parle donc des droits d'interprétation (SPEDIDAM et ADAMI) et droits de production (SCPP et SPPF).

 

Liste des organismes principaux  de protection et gestion de droits de propriété intellectuelle :

- SACEM : Gestion, répartition et protection des droits d'auteurs ;

- SDRM : Société de droit à la reproduction mécanique, donnant l'autorisation et gérant les droits de dupplication d'un CD ou tout autre support audio ou audiovisuel. Il s'agit d'une filiale de la SACEM.

- SPEDIDAM : Gestion et répartition des droits d'interprètes d'accompagnement (instrumentistes hors improvisation) ;

- ADAMI : Gestion et répartition des droits d'interprètes chanteurs et solistes ou musiciens d'improvisation (car considéré comme arrangeur) ;

- SCPP : Gestion, répartition et protection des droits de production du type structures et sociétés ;

- SPPF : Gestion, répartition et protection des droits de production du type labels indépendants et personnes en nom propre.

 

Où dois-je m'inscrire pour bénéficier de tous mes droits ?

Il y a plusieurs cas de figure, il est essentiel pour toucher la totalité de ses droits de s'inscrire au sein des bons organismes. Nombreuses sont les personnes s'inscrivant seulement à la SACEM et perdant un total de deux tiers de leurs droits voisins !

- Je suis auteur : 
Vos droits seront gérés par la SACEM ;

- Je suis compositeur et (ou) arrangeur :
Vos droits seront gérés par la SACEM ;

- Je suis chanteur, j'ai payé mon compositeur, ses musiciens et un auteur :
Dans ce cas, vous êtes un artiste autoproduit, mais vous ne bénéficiez pas de droits d'auteurs : le compositeur, l'auteur et les musiciens vous facturent une prestation, leurs droits leur appartiennent toujours, en France on ne peut vendre de droits de propriété intellectuelle, on peut simplement les céder. Vos droits seront alors des droits voisins. Comme vous êtes autoproduit, il faudra vous inscrire en tant que producteur indépendant en nom propre, ou en créant une petite structure, au sein de la SPPF. Aussi, comme vous êtes le chanteur principal du projet vous devrez vous inscrire au sein de l'ADAMI qui gèrera vos droits d'interprétation. Le cumul de ces droits représentent un pourcentage très intéressant, il serait donc dommage de ne pas en profiter !

- Je suis musicien de studio :
Si vous êtes interprète et non co-arrangeur, vous dépendrez de la SPEDIDAM qui gèrera vos droits d'interprétation ;

- Je commence ma carrière de producteur : 
Je m'inscris à SPPF en nom propre ou en créant une petite structure afin d'avoir un nom de société production. Vous toucherez vos droits deux ans après la diffusion de vos productions, reproduction ou publication ;

- Je suis un auteur-compositeur-interprête autoproduit :
Dans ce cas vous devrez vous inscrire à la SACEM pour la gestion de vos droits d'auteur-compositeur-arrangeur, à l'ADAMI pour la gestion de vos droits d'interprétation en tant qu'interprète principal du projet et à la SPPF en tant que producteur. N'oubliez pas de demander aux musiciens qui vous accompagnent de s'inscrire à la SPEDIDAM !

- Je fais parti d'un groupe de musique :
Dans ce cas, l'auteur dépendra de la SACEM, tous les musiciens devront être déclarés à la SACEM en tant que co-compositeur et (ou) arrangeur, tout les membres du groupes devront s'inscrire à l'ADAMI en tant qu'inteprètes principaux du projet.

 

Côté SACEM 

La répartition des pourcentages se discute, beaucoup ont leur vision de la chose, mais d'une manière générale, cette répartition est appliquée :

- 34% de droits d'auteur ;
- 33% de droits de compositeur ;
- 33% de droits d'arrangeur.

Souvent le pourcentage de l'arrangeur est discuté, on veut lui attribuer le minimum de pourcentage car la valeur intellectuelle ne semble pas égale à celle de la composition ou du texte...
On oublie souvent que l'arrangeur participe au développement de la charte sonore et de l'univers de la composition originale, cette dimension visant un public précis et qu'il aussi l'orchestrateur. Son travail consiste donc en la mise en place, l'exploration des nuances et mise en valeur des mélodies, un travail considérable prenant bien plus de temps que l'écriture ou la composition. 

 

LES REPARTITIONS POUR LA DIFFUSION ET REPRODUCTION EN FRANCE

Avec ce schéma, vous allez comprendre l'importance de l'inscription à tous les organismes de gestion de droits voisins cités précédemment :

 

tableau-règles-de-répartition

 

 

Dans un prochain article, nous évoquerons un autre sujet très important :

La filière musical, les structures et métiers. Ainsi vous saurez qui fait quoi et qui démarcher !

 

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